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Lex Iterata
Texte 1959022807
28 FEVRIER 1959. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1959
Numéro
1959022807
Page
1809
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex