Lex Iterata

Texte 1959022702

27 FEVRIER 1959. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 14 mai 1958 concernant l'organisation et le fonctionnement du service créé par l'article 11bis, §3, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifiée, par l'arrêté royal du 18 décembre 1957

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1959
Numéro
1959022702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex