Lex Iterata

Texte 1959022701

27 FEVRIER 1959. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du fonds de formation, de réadaptation et de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1959
Numéro
1959022701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex