Lex Iterata

Texte 1959022602

26 FEVRIER 1959. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales du bâtiment, de l'industrie et du commerce de la région du Centre à La Louvière

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1959
Numéro
1959022602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex