Lex Iterata

Texte 1959022601

26 FEVRIER 1959. - Arrêté royal fixant des cotisations supplémentaires dues par les armateurs à la caisse commune de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1959
Numéro
1959022601
Page
1584
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex