Lex Iterata

Texte 1959022411

24 FEVRIER 1959. - Arrêté ministériel relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots émis en 1922 par la fédération des Coopératives pour dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1959
Numéro
1959022411
Page
2076
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex