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Lex Iterata
Texte 1959022410
24 FEVRIER 1959. - Arrêté ministériel. - Chemins de fer vicinaux cédés à la Société Nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises par charges utiles
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1959
Numéro
1959022410
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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