Lex Iterata

Texte 1959022406

24 FEVRIER 1959. - Arrêté royal relatif à l'échange des obligations de l'emprunt à lots émis en 1922 par la fédération des coopératives pour dommages de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1959
Numéro
1959022406
Page
2072
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex