Texte 1959022405

24 FEVRIER 1959. - Arrêté royal relatif au contrôle des associations de communes régies par la loi du 1er mars 1922

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1959
Numéro
1959022405
Page
1647
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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