Lex Iterata

Texte 1959022404

24 FEVRIER 1959. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1959 au 31 mars 1959(arrêté n°36)

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1959
Numéro
1959022404
Page
1581
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex