Lex Iterata

Texte 1959022403

24 FEVRIER 1959. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1959 au 30 juin 1959 (arrêté n°33)

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1959
Numéro
1959022403
Page
1580
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex