Lex Iterata

Texte 1959022303

23 FEVRIER 1959. - Arrêté royal réglant la constitution des commissions d'agréation et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1959
Numéro
1959022303
Page
1815
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex