Lex Iterata

Texte 1959022103

21 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1951 concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1959
Numéro
1959022103
Page
1646
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex