Lex Iterata

Texte 1959021812

18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1957 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification des travaux et la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières en atelier et à domicile des entreprises de confection de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1959
Numéro
1959021812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex