Lex Iterata

Texte 1959021811

18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1958, de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1959
Numéro
1959021811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex