Lex Iterata

Texte 1959021809

18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 octobre 1958 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage concernant la fixation des salaires et des conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement ainsi que dans leurs dépôts, et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1959
Numéro
1959021809
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex