Lex Iterata

Texte 1959021808

18 FEVRIER 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1958 fixant les journées de chômage assimilées à des journées de travail effectif pour motifs d'état civil, d'obligations civiques ou syndicales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1959
Numéro
1959021808
Page
1359
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex