Lex Iterata

Texte 1959021807

18 FEVRIER 1959. - Arrêté ministériel portant modification du bureau permanent du contrôle des organismes chargés d'appliquer la législation concernant les allocations familiales et des personnes assujetties à cette législation ou bénéficiaires de celle-ci

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1959
Numéro
1959021807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex