Texte 1959021805

18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne les justices de paix de Charleroi, l'arrêté royal du 15 janvier 1928 déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1959
Numéro
1959021805
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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