Lex Iterata

Texte 1959021801

18 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1955, portant le statut syndical des agents de services publics

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1959
Numéro
1959021801
Page
1066
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex