Texte 1959021602

16 FEVRIER 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 septembre 1957 fixant les sessions des juridictions de milice

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1959
Numéro
1959021602
Page
1069
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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