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Lex Iterata
Texte 1959021601
16 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 octobre 1946, portant liquidation de la Caisse centrale de répartition des cotisations sociales et fiscales
ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1959
Numéro
1959021601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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