Texte 1959021502

15 FEVRIER 1959. - Arrêté ministériel portant composition de la commission prévue à l'article 10, 2ème, de l'arrêté royal du 15 mai 1958

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1959
Numéro
1959021502
Page
2856
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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