Lex Iterata

Texte 1959021407

14 FEVRIER 1959. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 31 mai 1958, octroyant une allocation aux équipages subalternes des bateaux pilotes à Ostende

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1959
Numéro
1959021407
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex