Lex Iterata

Texte 1959020501

5 FEVRIER 1959. - Arrêté royal déterminant les modalités d'accession au grade de receveur des droits de navigation

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1959
Numéro
1959020501
Page
935
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex