Lex Iterata

Texte 1959020405

4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 septembre 1958 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des ardoisières, des carrières de coticules et pierres à rasoir de la province de Luxembourg, fixant les salaires des travailleurs des entreprises ressortissant à cette commission, et liant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1959
Numéro
1959020405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex