Lex Iterata

Texte 1959020403

4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1958 pris en exécution de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1959
Numéro
1959020403
Page
1165
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex