Lex Iterata

Texte 1959020401

4 FEVRIER 1959. - Arrêté royal créant une Commission technique et portant nomination d'un chargé de mission en matière de coordination de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1959
Numéro
1959020401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex