Lex Iterata

Texte 1959020305

3 FEVRIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 7 juillet 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'eaux de boissons, de limonades, de cidres et de jus et vins de fruits

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1959
Numéro
1959020305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex