Texte 1959020301

3 FEVRIER 1959. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1939

ELI
Justel
Source
Publication
7-2-1959
Numéro
1959020301
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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