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Lex Iterata
Texte 1959020203
2 FEVRIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1820 portant instruction pour les gouverneurs de province
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1959
Numéro
1959020203
Page
1446
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex