Lex Iterata

Texte 1959020202

2 FEVRIER 1959. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1959
Numéro
1959020202
Page
928
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex