Lex Iterata

Texte 1959013102

31 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1959
Numéro
1959013102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex