Lex Iterata

Texte 1959013001

30 JANVIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1957, portant exécution de la loi du 12 mars 1957 en ce qui concerne l'amélioration des pensions de retraite et de survie des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1959
Numéro
1959013001
Page
1003
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex