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Lex Iterata
Texte 1959012807
28 JANVIER 1959. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation d'une indemnité pour perte, anéantissement ou endommagement d'objets personnels, effets d'équipement, objets mobiliers ou matières d'approvisionnements
ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1959
Numéro
1959012807
Page
1207
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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