Lex Iterata

Texte 1959012806

28 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940, déterminant par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1959
Numéro
1959012806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex