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Lex Iterata
Texte 1959012805
28 JANVIER 1959. - Arrêté royal portant fixation d'une indemnité du chef de restitution de matériel submerge, dérivé ou échoué, et une allocation pour collaboration aux services de l'administration de la marine
ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1959
Numéro
1959012805
Page
1206
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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