Lex Iterata

Texte 1959012804

28 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL portant fixation d'une allocation pour exécution de travail dangereux

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1959
Numéro
1959012804
Page
1206
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex