Texte 1959012706

27 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoires la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile du 31 octobre 1958 et celle du 28 novembre 1958 de la Commission paritaire nationale de la bonneterie, relatives à la mission de la caisse des vacances annuelles de l'industrie textile

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1959
Numéro
1959012706
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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