Texte 1959012705

27 JANVIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 août 1957 relatif aux allocations d'études et aux frais d'instruction des orphelins bénéficiaires des lois coordonnées sur les pensions de réparation

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1959
Numéro
1959012705
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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