Lex Iterata

Texte 1959012703

27 JANVIER 1959. - Arrêté royal instituant un Fonds d'aide aux initiatives économiques régionales

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1959
Numéro
1959012703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex