Lex Iterata

Texte 1959012701

27 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL réglant la scission du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et repartissant ses attributions et ses emplois entre le Ministère du Travail et le Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1959
Numéro
1959012701
Page
536
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex