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Lex Iterata
Texte 1959012701
27 JANVIER 1959. - ARRETE ROYAL réglant la scission du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et repartissant ses attributions et ses emplois entre le Ministère du Travail et le Ministère de la Prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1959
Numéro
1959012701
Page
536
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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