Lex Iterata

Texte 1959012602

26 JANVIER 1959. - Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament et des opérations y assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1959
Numéro
1959012602
Page
1320
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex