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Lex Iterata
Texte 1959012602
26 JANVIER 1959. - Arrêté royal prescrivant une statistique semestrielle des ventes et des prêts à tempérament et des opérations y assimilées
ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1959
Numéro
1959012602
Page
1320
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex