Lex Iterata

Texte 1959012601

26 JANVIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1959
Numéro
1959012601
Page
751
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex