24 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940, déterminant par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938, relatif aux allocations familiales pour non-salariés

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.