Lex Iterata

Texte 1959012301

23 JANVIER 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 1951 relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager la consommation du lait

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1959
Numéro
1959012301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex