Lex Iterata

Texte 1959012206

22 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires des ouvriers occupés dans les entreprises de transport de choses et accordant à ces mêmes ouvriers une indemnité de séjour

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1959
Numéro
1959012206
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex