Lex Iterata

Texte 1959012204

22 JANVIER 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 février 1951 prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie de la production et de la transformation du papier et du carton

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1959
Numéro
1959012204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex