21 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans l'exploitation des salles de spectacles cinématographiques

ELI: Justel
Source
Publication: 2-2-1959
Numéro: 1959012104
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1959-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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