Lex Iterata

Texte 1959012104

21 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 septembre 1958 de la Commission paritaire nationale de l'industrie cinématographique, fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans l'exploitation des salles de spectacles cinématographiques

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1959
Numéro
1959012104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex