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Documentation
Lex Iterata
Texte 1959012103
21 JANVIER 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 août 1958 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1958
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1959
Numéro
1959012103
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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